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RAISON D'IRREGULARITES PRIVANT SA COMPTABILITE DE FORCE PROBANTE, LES RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1964 A 1967 ONT ETE RECTIFIES

Considérant que l'exécution de la présente décision implique que les autorités compétentes transmettent à la Commission européenne une liste rectifiée des points de passage frontaliers ajoutant l'aérodrome

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premier lieu, de déduire les suffrages exprimés dans le bureau de vote n° 3, soit 50 suffrages, du total des suffrages exprimés afin de calculer un nouveau quotient électoral, en deuxième lieu, de retirer

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 92 B du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières par un contribuable

demandent l'annulation de cette ordonnance ; Considérant toutefois que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Péronne a, par deux nouvelles délibérations du 27 février 2002, retiré

. ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MAI 1981, POSTERIEURE A LA NAISSANCE DE L'AUTORISATION ATTAQUEE ET DEVENUE DEFINITIVE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A RETIRE LADITE AUTORISATION ; QU'AINSI

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une délibération de son conseil municipal du 16 janvier 2015, la commune d'Emerchicourt a décidé de se retirer de la communauté de communes

X..., qui exploitait une brasserie, bar, tabac, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle les bénéfices commerciaux qu'il avait déclarés ont été rectifiés d'office et d'une

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.] - Distinction entre les profits retirés d'une activité de marchand de biens et les profits réalisés à l'occasion d'actes de gestion du patrimoine familial.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2004 rectifié

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré six point de son permis de conduire à la suite

l'annulation de cette décision et la suspension de son exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par un arrêté du 6 mai 2002, le nouveau maire de la commune a retiré

mairie de l'avis d'enquête publique portant une date antérieure à la période de ladite enquête résulte d'une erreur matérielle ; que, par une attestation produite devant le juge, le maire de Maubeuge a rectifié