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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158828

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158859

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159137

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159279

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159300

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159306

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159312

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159333

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159343

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159354

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159377

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159480

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

A, âgé de 27 ans, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il a établi des relations personnelles étroites avec une ressortissante française élevant un jeune enfant et qu'il est totalement

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159487

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159619

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159734

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159776

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159791

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159798

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159826

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159842

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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