CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence.

. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux.

DE SON EMPLOI. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAIT DU TIERS

abattu sur la ville de Belfort le 6 juin 1980, des eaux boueuses en provenance du fonds supérieur ont envahi le centre commercial des Glacis et y ont causé des dommages que les requérants imputent aux travaux

de travaux publics - Dommages permanents et dommages non permanents imputable à l'exécution des travaux - Appréciation du juge.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) RATP Travel Retail et la régie autonome des transports parisiens (RATP) ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part,

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de recalibrage exécutés en 1969 par le syndicat, qui ont notamment comporté le "taillage" des berges, sans qu'aucune précaution soit prise pour en éviter la dégradation ; que, s'agissant de travaux qui

utilisation à la suite du départ de son préposé qu'elle n'a pas été en mesure de remplacer ; qu'après plusieurs mois d'interruption, elle a transformé le local en entrepôt et que, pendant cette période, des travaux

: Considérant que la contribution des communes adhérentes au syndicat intercommunal a été fixée au prorata de la population de chaque commune par cet arrêté qui autorise le syndicat à exécuter les travaux

27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE.

Marne) a décidé de récupérer sur les propriétaires riverains de la Vesle le montant de la participation communale au syndicat mixte intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle, correspondant aux travaux

ordonne le curage du Caudeau, entre la limite de la commune de Creysse et le pont de Pombonne, à réaliser du 2 mai au 30 septembre 1985, est dépourvu de base légale ; Considérant qu'en prévoyant que les travaux

demande tendant à ce que la société anonyme Fonçages et Forages Bessac, la commune d'Yzeure et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité de 636 559 F en réparation du préjudice résultant des travaux

Y... et à Mme X..., son épouse, la somme de 75 000 F avec intérêts à compter du 5 juin 1980 en réparation des dommages causés à leur immeuble suite aux travaux de construction du canal reliant l'ancien

l'entreprise Campenon-Bernard-Cetra de réaliser un collecteur d'eaux pluviales dans le sous-sol des communes de Saint-Gratien et de Sannois (Oise) ; qu'il résulte de l'instruction que l'exécution des travaux

le jugement du 20 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que la société Pont Royal Hôtel était en droit de lui demander réparation à raison du préjudice subi du fait des travaux

DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE