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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573302

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

DÉCLARATION DE REVENU GLOBAL D'UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE N'AYANT PAS SON DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DONT RELÈVE LE VÉRIFICATEUR, DÈS LORS QUE LE SIÈGE DE L'ENTREPRISE S'Y TROUVE

Résumé IA — à vérifier

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180100

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

R. 222-13 DU CJA, 2°) - ABSENCE - LITIGE RELATIF À UNE BOURSE D'ÉTUDES VERSÉE À UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITÉ D'AGENT PUBLIC, ALORS MÊME QU'IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE NON-RESPECT PAR CETTE PERSONNE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007873176

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

l'article 1er de la convention franco-américaine précitée, "l'extradition n'aura lieu que dans le cas ou l'existence de l'infraction sera constatée de telle façon que les lois du pays où le fugitif sera trouvé

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046202

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'accident du 20 septembre 2007 sans lien avec le service a concouru à l'impossibilité dans laquelle se trouve Mme A... d'exercer ses fonctions, cette

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013273

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

- Société-mère justifiant de la contrepartie que constitue pour elle la poursuite de l'activité de la filiale eu égard à la nature de l'immobilisation pour laquelle la filiale s'est endettée et se trouve

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715089

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

- INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Association de défense de l'environnement - Ressort géographique et objet social trop

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802792

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la contestation d'une décision de notification d'un trop-perçu

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613650

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE X.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780121

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

. ; que s'il ressort des pièces du dossier que ce terrain se trouve à proximité de la mairie, d'une école et de diverses parcelles loties, il est constant que les réseaux d'assainissement, d'adduction

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126202

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

R. 4124-3-5 DU CSP) - AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR SAISIR LE CONSEIL RÉGIONAL - ARS DE LA RÉGION OÙ SE TROUVE LA RÉSIDENCE PROFESSIONNELLE DU PRATICIEN - ARS D'UNE AUTRE RÉGION OÙ LE PRATICIEN EXERCE - CDOM

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025955941

Admin. suprême

1 juin 2012

1 juin 2012

d'autre part, la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713927

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les échéances de cette pension.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205248

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 239 de ce code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévues par les articles

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238235

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

le directeur dudit centre hospitalier à son opposition au titre exécutoire du 15 octobre 1998 ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 23 novembre 1998 ainsi que le titre de recette pour un trop

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739530

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

s'est fondé, en se référant à la circulaire du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 1977, sur la circonstance que le chiffre d'affaires de la société était trop

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012388

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

chirurgiens et spécialistes français ne comprenait, tant à la date de l'enquête de représentativité qu'à celle de la décision ministérielle du 5 février 1997, qu'un nombre d'adhérents et de cotisants trop

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631744

Admin. suprême

10 août 1917

10 août 1917

l'interdiction d'exhibition de drapeaux tricolores ornés d'emblèmes dans les édifices et emplacements ouverts au public et de l'interdiction de la vente et du port d'insignes aux trois couleurs, à raison de la trop

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023110030

Admin. suprême

5 novembre 2010

5 novembre 2010

général de l'administration et de la modernisation lui a annoncé l'intention du Président de la République de mettre fin à ses fonctions actuelles ; que cette dernière lettre lui a accordé un délai trop

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723211

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

publiques peuvent être amenées à procéder à des nominations anticipées qui ne devront recevoir leur effet qu'à l'époque où s'ouvriront les vacances qu'elles sont destinées à combler, cette pratique ne trouve

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026352781

Admin. suprême

10 février 2012

10 février 2012

sociale, qui précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif de la veille sociale, et indique que les services de l'Etat ont, à la suite de l'audience du 8 février 2012, fait le nécessaire pour trouver

Source officielle