AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573302
26 mars 2008
26 mars 2008
DÉCLARATION DE REVENU GLOBAL D'UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE N'AYANT PAS SON DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DONT RELÈVE LE VÉRIFICATEUR, DÈS LORS QUE LE SIÈGE DE L'ENTREPRISE S'Y TROUVE
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180100
16 juin 2004
16 juin 2004
R. 222-13 DU CJA, 2°) - ABSENCE - LITIGE RELATIF À UNE BOURSE D'ÉTUDES VERSÉE À UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITÉ D'AGENT PUBLIC, ALORS MÊME QU'IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE NON-RESPECT PAR CETTE PERSONNE
Résumé IA — à vérifier