AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216313
11 juillet 2008
11 juillet 2008
A, ressortissant turc et réfugié statutaire depuis le 7 octobre 2003, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes
Source officiellePage 7 sur 17
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471456
20 mars 2009
20 mars 2009
A, ressortissant turc, demande l'annulation de la décision du 12 juillet 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé
Source officielle