Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre le décret du 8 août 1855 fixant la limite du rivage de la mer dans la partie du bassin d'Arcachon contiguë

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant d'une part "que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que Mme X... ne s'était pas bornée à se prévaloir des risques

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans motifs

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant pour rejeter la demande de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 28 octobre 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a écarté les conclusions de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 avril 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il appartenait au ministre de l'économie, des finances et du budget, saisi d'une demande de mutation de Guyane à la Réunion présentée par M

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA MEUSE demande l'annulation du jugement en date du 17 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser, par décision en date du 28 juin 1982, la réintégration dans la nationalité française des époux X..., le MINISTRE DES AFFAIRES