X... ayant demandé la réattribution d'une parcelle au motif qu'elle comportait un verger, la commission lui a suffisamment répondu en déclarant que ce verger n'était pas un immeuble à destination spéciale

janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Véronique

que ce document d'urbanisme classe le secteur de Sauve en zone NA, 2°) l'arrêté préfectoral du 27 mars 1984 et l'arrêté du 18 mai 1985 du maire de Nyons accordant à la société civile immobilière Du Verger

Charente-Maritime a délivré à la société Ferme éolienne des Terres du Pré René une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Villeneuve-la-Comtesse et Vergné

laquelle le maire de La Mole a délivré au syndicat intercommunal de distribution d'eau de la corniche des Maures un permis de construire un bâtiment dans le cadre de la réalisation du barrage de la Verne

propriétaires, sauf accord contraire (...), 5° les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles ; que les vergers

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle Véronique

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

André Z..., demeurant ..., Mme Nicole X..., demeurant ..., Mme Véronique Y..., demeurant ..., Mme Lucille Z..., demeurant ..., M.

Z... ; Vu la demande, enregistrée le 14 décembre 1993 au greffe du tribunaladministratif de Paris, présentée par Mlle Véronique Z... et tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les

X ; Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Véronique X, demeurant

cet arrêté ; - qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 154339, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993, présentée par Mme Véronique

d'habitation et diverses parcelles pour un montant total de 1 248 648 F s'appliquant aux bâtiments à concurrence de 700 000 F, aux terres et landes à concurrence de 30 000 F et de 518 648 F pour les vergers

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE "AU VERGER

X..., architecte, et des entreprises Nessi-Bijeault-Schmitt d'une part, Tunzini-Nessi d'autre part, Verger-Delporte enfin, à verser à l'Etat la somme de 1 092 493 F en réparation des désordres affectant

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la lettre en date du 14 novembre 1978 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a informé le maire de Saint-Véran

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X..., demeurant Savane-du-Fort

Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine K... I..., MM. Camille H... et Dominique Q... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.