AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942954
7 décembre 2011
7 décembre 2011
A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date des décisions litigieuses : Sauf
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ATELIERS VERSIGNY
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
11/05/2026
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DUHESME & VERSIGNY
10/03/2026
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VERSIGNY, Stéphane
27/01/2026
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ATELIERS VERSIGNY
14/12/2025
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OASIS DE VERSIGNY
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/11/2025
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6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375601
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit, d'une part, que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur.
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