CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 947 résultats pour « Versigny »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942954

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date des décisions litigieuses : Sauf

Source officielle

Page 7 sur 148

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC85 résultats

Journal officiel
Immatriculations

ATELIERS VERSIGNY

SIREN 582127270Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

11/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DUHESME & VERSIGNY

SIREN 794930602Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/03/2026

Voir →

Radiations

VERSIGNY, Stéphane

SIREN 524753142Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

27/01/2026

Voir →

Modifications diverses

ATELIERS VERSIGNY

SIREN 582127270Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/12/2025

Voir →

Procédures collectives

OASIS DE VERSIGNY

SIREN 900201096Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

30/11/2025

Voir →

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit, d'une part, que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036646215

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440881.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 331-24 de ce code, dans sa version alors applicable : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie () sont recouvrées par les comptables publics compétents

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

La version publiée le 8 avril 2021 de ces commentaires s'est substituée à celle publiée le 23 mars ou le 30 mars 2020 et les dispositions législatives qu'elles ont pour objet de commenter sont demeurées

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498135

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral, dans leur version

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046241

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : I. - Les modifications des limites territoriales des cantons

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494393.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

d'aménagement du territoire, qu'il a été réduit de manière significative dans la superficie de ses bâtiments et de son assiette foncière, alors que cette superficie a augmenté par rapport à la première version

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451366.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Sur la régularité des opérations de contrôle et d'analyse : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-51 du code du sport, dans sa version en vigueur à la date du contrôle : " Les prélèvements

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Les autorités de régulation compétentes statuent sur la version modifiée dans un délai de deux mois à compter de sa soumission. / () / 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007773683

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

X... avait commencé à exercer ses activités de gérant de débit de tabac à une époque où était en vigueur la version initiale de l'article 23 de l'arrêté précité, qui permettait à un gérant ayant exercé

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007802600

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X... concerne non pas l'établissement de la liste utilisée pour les élections au conseil municipal mais la remise au mandataire de sa liste, sur sa demande, d'une copie sur bande magnétique d'une version

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136247

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Cette mesure ne modifie pas, en soi, la valeur externe de l'Écu ; Considérant qu'eu égard aux divergences existant entre les différentes versions linguistiques du traité instituant la Communauté européenne

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514958

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 11 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : " Les impôts directs payés

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945765

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Selon le 4ème alinéa de ce I, dans sa version résultant de l'article 24 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938582

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " La commune ou l'établissement public de

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866690

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007973839

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

X... dans le but de nuire à sa hiérarchie ; qu'il a confirmé cette version des faits lors de son audition en tête-à-tête par l'inspecteur du travail ; qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774973

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556713

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige, " 1.

Source officielle