Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

catégorie D dénommé Radio Classique sur la zone de Melun et, enfin, la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'Arcom a autorisé la société Europe 2 à exploiter un service de radio de catégorie D dénommé Virgin

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 décembre

de conduire géorgien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange.

Par un arrêt n° 16PA01432 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vilain contre ce jugement et a maintenu à sa charge les dépens de l'instance

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, cet arrêté ; que, par un arrêt du 26 septembre 2006 contre lequel l'ASSOCIATION LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le

B..., et l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine, agissant en qualité de curateur de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1997 présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE demande

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Jean-François G, demeurant ..., Mlle Elise A, demeurant ..., Mlle Nathalie H, demeurant ..., Mme Virginie D, demeurant ..., Mlle Marie-Pierre B, demeurant ..., Mme Adeline F, demeurant ... ; MM.

du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE S'EST DESISTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, CONTRE

Le Grand Bois de Beaucé à Melesse 35520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un arrêt n° 20MA04261 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CPAM d'Ille-et-Vilaine contre ce jugement.

Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15.

le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du 30 octobre 1991 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine