réception à l'adresse de la société, auraient été délivrées à cette adresse à une personne qui n'avait pas qualité pour les recevoir est, dès lors qu'elles sont parvenues à leur destinataire, en tout état

Charles Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité des procédures d'imposition : Considérant, en premier lieu

, effectuées à la demande des requérants dans un autre arrondissement que celui où avaient été enregistrés les premiers actes d'état-civil, ne permettent pas d'établir les liens de filiation ; que, dès

, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours ..." ; qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable qui s'est abstenu

l'état de l'instruction pour justifier le rejet des demandes de visa présentées au nom des trois enfants ; Considérant que si le ministre met en doute la réalité des liens familiaux subsistant entre M.

Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

le 8 avril 2002, doit être écarté sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de l'accusé de réception du pli contenant cet avis ; Considérant, en deuxième lieu, que si au nombre des garanties que

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1989 du code général des impôts, dans la rédaction applicable

à l'établissement d'une liste d'aptitude dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ; / 2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience

, d'impôt sur les sociétés, de 11 344 F au titre de l'année 1976 et d'impôt sur le revenu de 2 970 F au titre de l'année 1977, en deuxième lieu, d'impôt sur le revenu de 146 244 F, 250 980 F et 269 790

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste... est tenu d'établir

X... sont devenues sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Considérant, en second lieu, que les compléments d'impôt sur le revenu restant en litige ayant été établis par application de l'article 180

justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que depuis le décès de son mari il y a plus de deux ans, sa fille la prend en charge à distance ; qu'en outre, son état

établi, une telle circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur l'engagement de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public à l'égard d'un tiers ; que la circonstance que les

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

par l'administration, ladite consommation devait être portée à 15 kg à partir de 1975 au lieu de 14 kg, valeur retenue par le vérificateur ; Considérant, sur le premier point, que, si le contribuable

, l'annonce que la décision de ne pas la titulariser a pu affecter son équilibre personnel ; qu'un certificat médical produit par Mme B...fait état d'une absence d'antécédents et d'une " anxiété réactionnelle

en France et à ceux distribués par les filiales de cette société établies dans d'autres Etats membres, lorsque ces dividendes ont donné lieu à redistribution par cette société mère ; 13.