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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753004
25 juillet 2013
Considérant en revanche que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par la société FP Conseil et tirés de l'absence de caractère exécutoire de la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007998977
9 février 2000
du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : "La concession ou la convention d'occupation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357562
8 novembre 2019
Par lettre du 27 août 2014, la commune a notifié à l'association son intention de ne pas renouveler, à son échéance quinquennale, la convention du 31 mars 2010 par laquelle les parties avaient convenu
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
est attribuée une aide à l'insertion professionnelle (...).
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466959.20231113
13 novembre 2023
Par un jugement n° 1106458 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision pour incompétence de son auteur, en raison de l'absence de publication de la décision du maire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410515
24 septembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-26 du code de justice administrative : " La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467200.20230327
27 mars 2023
commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence
2 SS
CETAT:CETATEXT000008117621
23 novembre 2001
depuis décembre 1991", il justifiait d'une circonstance particulière caractérisant une situation d'urgence ; que le juge des référés s'est abstenu de répondre à l'argumentation, non inopérante, du préfet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075416
2 février 2000
janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008077415
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038077351
30 janvier 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Sète a reçu le 26 janvier 2018 une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle située dans la zone industrielle des Eaux
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027091619
20 février 2013
Considérant qu'en estimant que l'insertion dans l'environnement des constructions nouvelles autorisées par le permis de construire ne méconnaissait pas les prescriptions de l'article UA 11 du règlement
ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201
1 février 2023
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006
6 octobre 2023
Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
CETAT:CETATEXT000008015293
26 février 2001
des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau" ; que les dispositions du plan d'occupation des sols de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007822103
15 mai 1992
dossier que, compte tenu, d'une part, de sa situation, qui n'affecte qu'une partie très limitée de massif du Mont Salève, et du parti adopté en ce qui concerne la nature des constructions et leur insertion
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006951
6 juillet 2007
d'urbanisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Sous-Moriond » sur le territoire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise et portant approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220059
7 juin 2006
dans ce dernier cas, le département peut légalement exercer son droit de préemption sur ces parties de terrain sans envisager leur ouverture ultérieure au public et sans, par voie de conséquence, que l'absence
CETAT:CETATEXT000037659286
28 novembre 2018
d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789041
28 décembre 2016
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice. " ; qu'aux termes de l'article
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