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350 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753004

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant en revanche que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par la société FP Conseil et tirés de l'absence de caractère exécutoire de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998977

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : "La concession ou la convention d'occupation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357562

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par lettre du 27 août 2014, la commune a notifié à l'association son intention de ne pas renouveler, à son échéance quinquennale, la convention du 31 mars 2010 par laquelle les parties avaient convenu

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

est attribuée une aide à l'insertion professionnelle (...).

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466959.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par un jugement n° 1106458 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision pour incompétence de son auteur, en raison de l'absence de publication de la décision du maire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410515

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-26 du code de justice administrative : " La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467200.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008117621

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

depuis décembre 1991", il justifiait d'une circonstance particulière caractérisant une situation d'urgence ; que le juge des référés s'est abstenu de répondre à l'argumentation, non inopérante, du préfet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075416

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008077415

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038077351

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Sète a reçu le 26 janvier 2018 une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle située dans la zone industrielle des Eaux

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091619

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'en estimant que l'insertion dans l'environnement des constructions nouvelles autorisées par le permis de construire ne méconnaissait pas les prescriptions de l'article UA 11 du règlement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015293

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau" ; que les dispositions du plan d'occupation des sols de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822103

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

dossier que, compte tenu, d'une part, de sa situation, qui n'affecte qu'une partie très limitée de massif du Mont Salève, et du parti adopté en ce qui concerne la nature des constructions et leur insertion

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006951

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

d'urbanisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Sous-Moriond » sur le territoire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise et portant approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220059

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

dans ce dernier cas, le département peut légalement exercer son droit de préemption sur ces parties de terrain sans envisager leur ouverture ultérieure au public et sans, par voie de conséquence, que l'absence

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659286

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789041

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice. " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle

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