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A, AU COURS DESDITES ANNEES, ACQUIS A SON NOM PERSONNEL DES VALEURS MOBILIERES A CONCURRENCE DE, RESPECTIVEMENT, 33.470 F EN 1970, 46.481 F EN 1971, 12.704 F EN 1972 ET 38.901 F EN 1973.

La cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a ainsi ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce. 6.

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La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. / (...)

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Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ...qu'elles ont acquis ...depuis plus

décembre 2023 et 7 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Edition Limitée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit