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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007620
28 novembre 2007
VINCENT, qui exerçait lui-même parallèlement à titre individuel la profession de comptable agréé était l'associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1988
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028024423
2 octobre 2013
mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'EURL Maté Compas, dont le siège est Hauteur Casse-cou chez Mme D...B...à Le François (97240), représentée par son gérant en exercice
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008070692
26 octobre 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMPAGNIE PARISIENNE DE REESCOMPTE, dont le siège est ... cedex 09 (75312), représentée par son président en exercice, ladite requête
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme " ; 6.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614406
5 octobre 1973
DU FAIT DE LA CESSION A ETE REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DUDIT EXERCICE ; SUR DIVERS FRAIS GENERAUX DES EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961 : - CONS.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621118
21 mars 1986
jugement du 17 février 1983 par lequel de tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Auriège" la décharge des droits et pénalités d'impôt sur les sociétés établis au titre des exercices
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007992919
31 mars 1999
de position dominantes ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence" ; Considérant que pour les zones de l'Etang de Berre, de Saint-Raphaël, d'Orange, de Cannes et de Nice, il
4 SS
CETAT:CETATEXT000008105549
4 décembre 2002
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession
CETAT:CETATEXT000008105554
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,
5 SS
CETAT:CETATEXT000008127330
28 octobre 2002
, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis
CETAT:CETATEXT000008133418
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981399
30 décembre 1998
enregistrés les 12 juin et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire en exercice
CETAT:CETATEXT000007837952
12 juillet 1993
octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO FIL AUDIOTEL COMMUNICATION, dont le siège est ... au Mans (72100), représentée par son président en exercice
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176991
25 juin 2004
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE
CETAT:CETATEXT000008137200
30 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601879
12 juin 2019
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée (Selarl) cabinet dentaire A...Régine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge
CETAT:CETATEXT000038601880
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée (Selarl) cabinet dentaire A...Patrick a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762303
14 novembre 2014
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931730
8 octobre 2010
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007964799
14 janvier 1998
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HEM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HEM demande au Conseil
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