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986 résultats pour « abus de l'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007620

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

VINCENT, qui exerçait lui-même parallèlement à titre individuel la profession de comptable agréé était l'associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1988

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028024423

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'EURL Maté Compas, dont le siège est Hauteur Casse-cou chez Mme D...B...à Le François (97240), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008070692

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMPAGNIE PARISIENNE DE REESCOMPTE, dont le siège est ... cedex 09 (75312), représentée par son président en exercice, ladite requête

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme " ; 6.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614406

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

DU FAIT DE LA CESSION A ETE REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DUDIT EXERCICE ; SUR DIVERS FRAIS GENERAUX DES EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961 : - CONS.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621118

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

jugement du 17 février 1983 par lequel de tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Auriège" la décharge des droits et pénalités d'impôt sur les sociétés établis au titre des exercices

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992919

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

de position dominantes ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence" ; Considérant que pour les zones de l'Etang de Berre, de Saint-Raphaël, d'Orange, de Cannes et de Nice, il

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105549

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105554

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008127330

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133418

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981399

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

enregistrés les 12 juin et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire en exercice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837952

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO FIL AUDIOTEL COMMUNICATION, dont le siège est ... au Mans (72100), représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176991

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137200

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601879

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée (Selarl) cabinet dentaire A...Régine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601880

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée (Selarl) cabinet dentaire A...Patrick a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762303

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931730

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964799

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HEM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HEM demande au Conseil

Source officielle

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