l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; qu'il est constant que l'ordonnance du 18 juin 2007 autorisant le mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur à accepter

M A...a accepté l'offre de prise en charge en qualité de demandeur d'asile qui lui a été proposée par l'OFII et qui a été majorée pour tenir compte de l'absence de place disponible dans un centre d'accueil

M A...a accepté l'offre de prise en charge en qualité de demandeur d'asile qui lui a été proposée par l'OFII et qui a été majorée pour tenir compte de l'absence de place disponible dans un centre d'accueil

M B...a accepté l'offre de prise en charge en qualité de demandeur d'asile qui lui a été proposée par l'OFII et qui a été majorée pour tenir compte de l'absence de place disponible dans un centre d'accueil

répondait aux conditions de qualification exigées dans l'appel d'offres et, d'autre part, accepter d'examiner les offres des sociétés "Montaigu" et "Stem" qui ne répondaient pas aux critères fixés dans

succédé la société OTH Est, dans les opérations de construction objet du marché, déterminait sa mission et fixait ses conditions de rémunération ; que, dans ces conditions, le bureau d'études, qui a accepté

mineurs âgés de neuf et deux ans, qu'ils ont été reçus le 11 août 2017 au guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin, où il leur a été délivré à chacun une attestation de demande d'asile, qu'ils ont accepté

Après avoir accepté l'offre de prise en charge qui leur avait été faite, ils ont fait l'objet d'une réadmission effective en Italie le 30 juillet 2019.

X..., ont accepté l'offre de la SNEAP, qui était accompagnée de l'octroi d'une indemnité tendant à compenser les pertes résultant du passage du statut de mineur, dont ils relevaient dans le cadre des contrats

et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, étaient motivées par la fermeture de l'unité de production de Levallois-Perret de la société OLIDA et par le refus des intéressés d'accepter

X... ne pouvait ignorer ce risque lorsqu'il a accepté l'offre d'emploi qui lui était proposée par l'ambassade de France en Norvège ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander réparation du préjudice

A...a accepté l'offre de prise en charge en qualité de demandeur d'asile qui lui a été proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Les intéressés ont accepté l'offre de prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile qui leur a été proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

pas accepté l'offre qui leur a été faite. 3.

de nationalité albanaise, sont entrés en France le 9 novembre 2018 avec leur fille âgée de 12 ans pour demander l'asile ; que leur demande d'asile a été enregistrée le 19 novembre 2018 et qu'ils ont accepté

Elle a accepté l'offre de prise en charge proposée le même jour par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Elle perçoit l'allocation pour demandeur d'asile additionnelle majorée.

Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption / b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre

B...et MmeC..., ressortissants ukrainiens et parents d'un enfant âgé de treize ans, ont présenté une demande d'asile enregistrée le 3 octobre 2018 et qu'ils ont accepté l'offre de prise en charge proposée

B...a déclaré accepter l'offre de l'Office français de l'intégration et de l'immigration de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil mais aucune offre d'orientation d'hébergement ne lui

B..., ressortissant guinéen, a présenté une demande d'asile, enregistrée le 15 octobre 2018 et accepté le même jour l'offre de prise en charge qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration