à 1977, et au titre de chacune des années 1973 et 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu, 2°) sous le n° 51 370, la

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LES DECRETS N° 71-979 ET 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978

elle a été assujettie pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973, dans les rôles de la commune de Thionville ; 2° ordonne une expertise et, s'il y a lieu, lui accorde la décharge des impositions

DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DU REHAUSSEMENT DES FORFAITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT FIXES AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973

2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

, 1978 et 1979 et de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la troisième émanant de M.

DE SA RESIDENCE PRINCIPALE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL A TUNIS TUNISIE ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 71-309 DU 21 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

CONCEDANTE EN DATE DES 8 MARS 1971, 6 OCTOBRE 1971, 14 DECEMBRE 1971, 27 JUIN 1972 ET 29 SEPTEMBRE 1972 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 JUIN 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

CONCERNENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1977, AINSI QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES IL A ETE

TENDANT A LA REFORMATION DE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET LA LOI DU 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 9 MARS

Y... le 10 avril 1977 que, par ladite notification, le vérificateur a entendu arrêter d'office les bénéfices industriels et commerciaux réalisés pendant les exercices 1973, 1974 et 1975 par l'intéressé

DE LA NATURE ET CONCERNANT LA CREATION DE RESERVES NATURELLES ; VU LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU

auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1971, 1972 et 1973 ainsi que de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie en 1974 au titre des bénéfices de l'année 1973 ainsi

, 1974, 1975 et 1976 et à la contribution exceptionnelle au titre des exercices clos en 1973 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, Vu 2° la requête

VU, 1° SOUS LE N° 3 690, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA CAISSE

, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOULOUSE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET CONDAMNE LE MINISTRE DU BUDGET A LUI VERSER DES INTERETS MORATOIRES, VU LES AUTRES

X..., élève-professeur ayant échoué à l'oral du CAPES en 1972 a, sur la foi des indications de ces circulaires, demandé le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur qui lui fut accordée pour l'année

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1976 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT

FRERES" AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 SERA DETERMINEE COMPTE TENU DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE PATENTE DUE PAR LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.