QU'IL SOUTIENT, NOTAMMENT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 QU'IL A

, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1968, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION, DU 4 MARS 1968, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION

N'A ETE PRONONCE QUE LE 8 JUIN 1966 APRES QUE L'INACHEVEMENT DES TRAVAUX AIT ETE CONSTATE LE 25 AVRIL 1966 ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A UNE MISE EN DEMEURE AVANT DE

; CONSIDERANT QUE, SI, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 JUIN 1969, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRONONCE L'ANNULATION, D'UNE PART, POUR VICE DE PROCEDURE, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AVRIL

NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES

ET 30 SEPTEMBRE 1965.

AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

CONTENTIEUX DU 19 JUIN 1968; 2.

A... aurait été de 628 points pour la période du 1er mars 1966 au 1er janvier 1968, de 753,6 points pour la période du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1969 et de 847,8 points pour la période du 1er janvier

1964, CONSENTIRENT A DES MODALITES DE REMBOURSEMENT SUR UNE LONGUE PERIODE ; QUE, DES 1966, LA SOCIETE ABANDONNA LES POURSUITES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES CONTRE LES REPRESENTANTS DEFAILLANTS ; QU'ENFIN

DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES EXERCICES 1966-1967, 1967-1968, 1968-1969, 1969-1970

MODIFIE PAR LES DECRETS DES 24 SEPTEMBRE 1960 ET 15 OCTOBRE 1968 ; VU LA LOI NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

ladite convention ; Considerant, d'une part, que si, en vertu d'un protocole d'accord en date du 22 juin 1964 conclu entre le sieur x et le president directeur general de la societe w , le sieur x a mis

: CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT AFFIRME, SANS D'AILLEURS S'APPUYER SUR QUELQUE ELEMENT DE PREUVE, QU'UN PRECEDENT VERIFICATEUR AVAIT ACCORDE A MME X, AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1964

, 1966, 1967 et 1968 ; °2 lui accorde la décharge des impositions restant en litige, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

POUVAIT DES LORS PRETENDRE, COMME ELLE LE DEMANDE, AU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ARRERAGES CALCULE SUR LA BASE DU TAUX DE 50% DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966 ; QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1975

; LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N. 64-883 DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL A RECUES EN 1967, 1968 ET 1969 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1969 COMPORTENT DES BATIMENTS A USAGE D'ENSEIGNEMENT AVEC INTERNAT ET UN CENTRE SOCIO-CULTUREL ; QUE L'AFFECTATION DE CES CONSTRUCTIONS A DES ACTIVITES QUI ONT UN CARACTERE