DE TOUTES MARCHANDISES AUX PRIX LES PLUS AVANTAGEUX OBTENUS PAR ELLE DES FOURNISSEURS, LES MARCHANDISES ETANT LIVREES ET FACTUREES DIRECTEMENT PAR CES DERNIERS AUX ACHETEURS ; QUE, SI LA SOCIETE "MAGASINS

la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur

sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat

par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée" ; qu'enfin, aux termes du 1 de l'article 223 de l'annexe II, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "La taxe dont les entreprises

d'animaux au sieur X..., et figurant sur les factures de ces achats ; que le sieur Y... soutient que cette taxe, qui grevait les éléments du prix d'une opération imposable, remplissait la condition que

DES IMPOTS IL EST PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES TAXES AINSI FACTUREES A SES CLIENTS BIEN QU'IL NE LES AIT PAS EFFECTIVEMENT PAYEES AU TRESOR ; CONS.

par cinq sociétés britannique, espagnoles et slovaques, au titre desquelles elle ne déclarait, pour l'établissement de cette taxe, que les commissions d'entremise facturées à ces sociétés.

X..., NEGOCIANT EN METAUX DE RECUPERATION, A PASSE EN CHARGES DES EXERCICES CLOS AU 31 DECEMBRE DES ANNEES 1969 A 1972 DES ACHATS DE METAUX QUI, POUR PARTIE, LUI ONT ETE FACTURES NON PAR LES VERITABLES

d'achat dont le caractère fictif a été établi par les éléments d'information recueillis lors d'une enquête de la brigade financière du service régional de police judiciaire de Bordeaux effectuée en 1980

assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1977 au 31 mars 1978 par un avis de mise en recouvrement du 5 janvier 1979 en tant qu'il concerne le refus de déduction de la taxe afférente à un achat

code general des impots; Vu la loi du 10 avril 1954 et le decret du 31 decembre 1954; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; En ce qui concerne les entretoises achetees

DES ACHETEURS DES MELANGES DE LAINES, LES QUANTITES ET LES PRIX A FACTURER ; QUE LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" A AINSI DEDUIT LES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES TAXES D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Urbanstock Factory, dont M.

du contribuable, le vérificateur a relevé, pour chacune des années en cause, d'importantes discordances entre achats déclarés, achats inscrits au livre-journal et factures présentées ; qu'elle établit

de justifier de la réalité des opérations d'achat faisant l'objet de deux factures émises les 23 mai et 23 septembre 2014 par la société de droit libanais HetT Fashion Export Inc., que les éléments avancés

applicable en l'espèce : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en

applicable en l'espèce : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (

ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 à raison des chefs de redressement relatifs au refus de déduction de la taxe figurant sur des factures