d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 10 octobre 2008 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée " si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée

troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition a été présentée dans les conditions prévues par les stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit de l'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 1994, accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition

X... ne comporte pas ces signatures, est sans influence sur la légalité de la mesure prise ; Considérant que le décret d'extradition attaqué mentionne bien les faits reprochés à M.

au ministère de la justice le 29 mars 2005, le gouvernement bulgare a demandé aux autorités françaises l'extension de l'extradition de M.

Bruce X..., domicilié à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret en date du 7 février 1986 accordant son extradition comme suite à une demande

A...n'est pas fondé à soutenir que le dossier produit à l'appui de la demande d'extradition présentée par les autorités polonaises ne permettait pas de connaître la peine pour l'exécution de laquelle l'extradition

X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 juin 2007 accordant son extradition aux autorités de la Fédération de Russie ; Vu les autres pièces du dossier

En quatrième lieu, le décret attaqué accorde l'extradition de M.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des stipulations du c) du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une

EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE L'EXTRADITION - INTERDICTION D'EXTRADER UNE PERSONNE BÉNÉFICIANT DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE [RJ1].

qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois" ; que l'extradition de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 novembre 2007 accordant son extradition aux autorités camerounaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

X... soutient que le décret prononçant son extradition a visé à tort la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers qui a été abrogée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice