Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

qu'il a remis à sa charge des impositions supérieures à celles qui résultaient de la réintégration desdites provisions dans ses bases d'impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son

PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS QUE LA SOCIETE SUS-DENOMMEE SE PROPOSAIT DE LOTIR ; QU'IL ETAIT PREVU DANS LES ACTES D'ACQUISITION QUE LES GROSSES PAYABLES AUX PORTEURS PORTERAIENT INTERET AU

résulte de l'instruction que M. et Mme A n'ont pas déclaré la plus-value qu'ils ont réalisée lorsqu'ils ont cédé, le 30 avril 1993, la participation qu'ils détenaient dans la société Holder, par un acte

Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, les mutations de cote sont subordonnées à la publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision constatant le transfert de propriété. II.

Par acte sous seing privé du 10 mai 2006, enregistré le 12 juin 2006 au service des impôts des entreprises d'Annecy-le-Vieux, Mme A... a déclaré renoncer à l'usufruit viager qu'elle possédait sur ces actions

A, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 28 JUILLET 14 DECEMBRE 1961, CEDE AU SIEUR Y..., SON GERANT, ET A LA FEMME DE CELUI-CI, LESQUELS AVAIENT JUSQU'AU 27 JUILLET DE CETTE MEME ANNEE POSSEDE PLUS DE LA MOITIE

JUSTIFIEES ET NE DEVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE RETENUES PAR LA DETERMINATION DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN ACTE

Par un acte sous seing privé du 12 janvier 2015, portant reconnaissance d'une dette de 20 675,12 euros au titre d'un indu de pension de réversion, M. B...a accepté cet échelonnement.

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

C...A..., par acte sous seing privé du 27 avril 2007, le " droit d'exploiter " des terres d'une surface d'environ 110 hectares dont il disposait, pour partie, en vertu de contrats de fermage et dont il

objet, à sa durée, à son siège ni au montant de son capital social ; que dès le 13 juillet 1973, la société anonyme des Iles Lavezzi a vendu à la société Codil pour le prix de 18 241 609,68 F la quasi

PERTE DE LA CREANCE SERA DEVENUE DEFINITIVE, LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE ANNULATION DE CREANCE; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1965 : CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE

X... avait été acquis par celui-ci pour la somme de 600 000 F après passation le 30 avril 1969, d'un acte sous seings privés stipulant que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 31 janvier 2001, le syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville a donné à bail commercial

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte sous seing privé du 30 septembre 1970, MM.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte sous seing privé en date du 20 octobre 1980, la société "Rhône-Poulenc Industries" a cédé par voie d'apports à la société "Chloé Chimie",

manuel que, son beau-père, M.