décennale, une indemnité de 186 772,80 euros en réparation des conséquences dommageables de cette rupture pour la commune.

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

expertise en matière immobilière à la suite des infiltrations d'eau de pluie survenues dans les commerces de la galerie marchande des résidences "Les Terrasses" à la Grave de Peille ; 2°) statuant au fond

Y... a, en exécution du jugement attaqué, versé à l'office public d'habitations à loyer modéré cette somme dont il se trouve déchargé par la présente décision, il n'est pas fondé à demander au Conseil

Par un arrêt n° 12PA00767 du 12 mai 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SIDE contre ce jugement.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de condamner le centre hospitalier à réparer le préjudice résultant des charges particulières découlant

d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant d'une part à la réformation du jugement du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a retenu la responsabilité

du centre hospitalier à lui verser une somme de 3 663 244, 45 F avec intérêts de droit en remboursement des prestations qu'elle avait versées pour le compte de Mlle Julie A ; 2°) réglant l'affaire au fond

, exercer une action récursoire contre cette entreprise et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; que le tribunal administratif de Bordeaux a fait une exacte appréciation de sa responsabilité

pouvoir l'arrêté du 18 mars 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA "SOCIETE DES TECHNIQUES D'ISOLATION ET DE COMPLEXE D'ETANCHEITE", SOCIETE A RESPONSABILITE

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications.

Y... et à la Société THINET de répondre à ce mémoire en réplique alors même que celui-ci énonçait le moyen sur lequel les premiers juges se sont fondés pour retenir la responsabilité de ce dernier et qu'à

N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE AU REQUERANT DE CE QU'IL SE RESERVE LE DROIT DE FORMER CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DE L'ILLEGALITE QUI

en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65, 72 et 73 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales, dont

D'autre part, aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles : " La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. (...) / La région assure

salle d'opération où l'intervention fut réalisée avec succès, des brûlures ont été constatées qui ont nécessité, le 18 août, l'amputation de la seconde phalange du pouce droit du jeune Cédric ; que l'action