de la notification du jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies du code des

de gérante à temps partiel d'une agence postale située dans les locaux de la commune de Cazedarnes, était rémunérée d'une part par La Poste, d'autre part par la commune ; qu'eu égard à son office, le

présentés pour Mme Chantal Y..., élisant domicile au siège du département de la Seine-SaintDenis, et pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président en exercice de son conseil général

de 20 jours comptabilisés ; qu'en excluant de façon générale les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'allocation

l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique a décidé de mettre en place au sein du C.E.A. un comité central d'entreprise et des comités d'établissements par application directe des dispositions

. ; VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ; LE DECRET 16 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU

d'agent d'affaires ; que, par suite, en reconnaissant le caractère d'agent d'affaires à cette société, après avoir relevé, par une appréciation exempte de dénaturation, que les structures juridiques qu'elle

d'agent d'affaires ; que, par suite, en reconnaissant le caractère d'agent d'affaires à cette société, après avoir relevé, par une appréciation exempte de dénaturation, que les structures juridiques qu'elle

Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" ; que, par arrêté du 8 février 1984 le directeur général de la

d'agent commercial passible de la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait bénéficier de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 261-4-3° du code général des impôts ; Sur la période

que les principales missions et le fonctionnement normal des comités d'établissement puissent être assurés à leur niveau ; que, dès lors, la SOCIETE S.G.S.

professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres

Il résulte de tout de ce qui précède que la requête du Syndicat national des agents des douanes, Confédération générale du travail ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre

arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. () ".

est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ; c

technique ou du comité consultatif national compétent, fixe : / 1° Les activités éligibles au télétravail ; / 2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le 1-ter de l'article 93 du code général des impôts permet, sous certaines conditions, aux agents généraux d'assurances

Aux termes de l'article 20 de ce décret : " Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du

délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de l'agent sollicitant une autorisation de cumul d'activités pour inviter l'intéressé à fournir des informations complémentaires et, d'autre

la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. / Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour