vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires

qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance, "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ... la requête doit être signée

" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment,

vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête

des affaires sociales et de l'emploi, un "avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques à base de plantes" ; que cet avis non signé dispose en son premier alinéa : "l'ensemble des préparations à

) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant

) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant

) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant

) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant

du SYNDICAT PROFIL INFIRMIER, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre des affaires sociales tendant à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la

pharmacologiques, toxicologiques et cliniques" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de ces dispositions, les LABORATOIRES GOUPIL ont été dispensés de faire procéder aux

Daniel X..., directeur des enseignements supérieurs et d'autre part au nom du garde des sceaux, ministre de la justice par M. Christian Y..., directeur des affaires civiles et du sceau ; que tant M.

une telle demande du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions de Mme X... tendant à l'octroi d'une indemnité, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au

Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil

sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. / Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur

les justiciables de recourir, en certaines matières, au ministère d'un avocat ; Considérant que le moyen tiré de ce que certaines dispositions du décret dispenseraient certaines affaires de ministère

de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; Considérant que