Aux termes de l'article R. 611-7-1 de ce code : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé

a été adressée le 10 janvier 2006 lui accordant un ultime délai d'un mois pour produire des observations ; que la demande de renvoi ne comporte aucun moyen qui justifierait de différer l'examen de l'affaire

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

A en cours d'instance ; que, toutefois, en tout état de cause, l'affaire étant en l'état d'être jugée, il y a lieu d'y statuer ; Considérant que l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

L'affaire est, dès lors, en état d'être jugée. Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure de visite et de saisies : 2.

Dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret attaqué, l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dispose que " lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation

est en état d'être jugée.

Sur le pourvoi : 4.En premier lieu, l'article R. 634-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification

Selon l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par

d'être en état d'être jugée à la date de la notification au Conseil d'Etat de ce jugement de clôture, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ; 4.

code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès d'une des parties (...).

Cette méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, qui, pour être adapté à l'urgence en référé, ne peut être entièrement méconnu, a suffi à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée.

traduire dans la convention les engagements exigés par la décision du ministre du 27 octobre 2004 ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le dossier serait incomplet et que l'affaire

, qui est en état, et que, de ce fait, la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle de jugement d'une telle affaire par le Conseil d'Etat n'apparaît plus justifiée ; que, dans ces conditions, il y

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

. - Décès du requérant - Affaire non en état d'être jugée [à la date du décès] mais renonciation à l 'instance par les héritiers.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le juge peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président