la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à ce titre pendant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, au motif que le montant de cette redevance n'était pas justifié par la réalité

DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DE CE CHEF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES

DE LA REINTEGRATION DANS LESDITS BENEFICES D'UNE PART, DE SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUITES A TITRE DE "FRAIS DE VOYAGE" DE SES DIRIGEANTS ET D'AUTRE PART DE SOMMES REPRESENTANT 1 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES

RETENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, AVAIT ETE FIXE TOUTES TAXES COMPRISES, L'ADMINISTRATION LUI A INDIQUE, LE 16 DECEMBRE 1977, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE AVAIT, EN REALITE, ETE CALCULE

TENANT A L'ABSENCE DE COMPTES CLIENTS POUR DES VENTES A CREDIT, A L'INSUFFISANTE IDENTIFICATION D'ARTICLES VENDUS, A L'ABSENCE D'UNE FACTURE DE VENTE ET AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES RECETTES REALISEES

CONSTRUCTIONS ET REALISATIONS NOUVELLES, - les conclusions de M.

AVAIENT EU, EN REALITE, POUR OBJET D'INDEMNISER CELUI-CI POUR LA NON EXPLOITATION, EN RAISON DU RISQUE DE CONCURRENCE AVEC LE MODELE D'UN AUTRE PRODUIT ALORS COMMERCIALISE PAR L'ENTREPRISE, D'UN MODELE

decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'apres avoir ecarte la comptabilite du sieur charbonnier-mounier, entrepreneur de charpente et de menuiserie, l'administration a reconstitue le chiffre d'affaires

des termes de la délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1989, qui donnait délégation au maire en application du 16° de l'article L. 122-20 du code des communes, pour ester en jutice au nom

préfet de Paris, a mis à sa charge, d'une part, le remboursement des sommes de 74 009 euros et de 77 490 euros à huit organismes paritaires agréés, au titre de conventions de formation professionnelle non

l'administration fiscale a, d'une part, réintégré aux bénéfices imposables le montant d'honoraires de courtage réglés aux sociétés Communication Information Agreements (CIA) et Agence Européenne d'Affaires

bénéfices sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 1978, d'une part, d'apports injustifiés de son gérant et, d'autre part, d'une somme de 39 095 F représentant la marge brute hors-taxe qu'aurait réalisée

, la même ; Considérant que, par un motif non contesté de son arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que la SARL SOPHIE B, qui exploitait à Vernon un commerce de vêtements de prêt-à-porter

X..., EXPLOITANT AGRICOLE, ASSUJETTI PAR OPTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL POUR SA SEULE PRODUCTION LAITIERE, A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE

de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du

, enregistrés les 16 octobre 2015, 18 janvier 2016 et 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SGI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

S'EST BORNE A SOUTENIR QUE : "CES IMPOSITIONS SONT IRREGULIERES EN LA FORME EN CE QU'ELLES SONT ETABLIES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REPRISES DANS LE CHAPITRE III, TITRE PREMIER, 3EME PARTIE DU

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

Aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de

DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LE DERNIER MEMOIRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST N'A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT QUE POSTERIEUREMENT A LA SEANCE AU ROLE DE LAQUELLE L'AFFAIRE