X... se borne à soutenir que l'article 12 du décret du 12 mars 1981, dont les dispositions lui ont été opposées, comporterait des discriminations illégales entre agents contractuels et agents titulaires

effectuait en tant qu'agent de service des écoles maternelles prendrait fin le 5 décembre après la classe ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de mettre fin au remplacement

volonté non équivoque de quitter ses fonctions" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 26 novembre 1992, le maire de la COMMUNE DE BRION a considéré Mme X..., agent

d'une prime spéciale d'installation au titre de leur précédent emploi, les personnels qui, avant leur accès à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat, ont eu la qualité" notamment "de personnel titulaire

civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs,

vue de pourvoir des emplois à temps partiel pour satisfaire des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes ou techniciens, c) en vue de pallier l'indisponibilité temporaire d'un agent

l'âge réglementaire de mise à la retraite ; Ni aux agents démissionnaires de leurs fonctions ; Ni aux agents rémunérés à la vacation ; qu'en sa qualité d'agent non titulaire, non vacataire, de la commune

pour excès de pouvoir le décret n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certaines catégories de fonctionnaires et militaires, en tant qu'il n'inclut pas les agents

par laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales du centre national de la recherche scientifique a déterminé les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux agents

nontitulaires comme auprès des agents titulaires ; que lorsque le personnel exerçant son activité au niveau d'un comité déterminé comprend une proportion importante d'agents nontitulaires, la représentativité

CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DU 11 MARS 1976 ; QUE CES MESURES, AINSI QUE CELLES PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 1972 QU'ELLES PROROGEAIENT ET MODIFIAIENT, AVAIENT POUR OBJET D'ACCORDER A CERTAINS AGENTS

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Niederhaslach à verser à Mlle X..., ancien agent

X..., avant d'être nommé conseiller de deuxième classe des chambres régionales des comptes, occupait en qualité d'agent titulaire un emploi de directeur des services administratifs de la ville de Dijon

mars 1952 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-338 du 25 mars 1952 relative au maintien en activité, au délà de la limite d'âge applicable à leur emploi, de certains fonctionnaires et agents

et, d'autre part, annulé cette décision ; que, pour l'exécution de la décision du 3 juin 1996, La Poste a proposé à Mme X... d'occuper un emploi d'agent titulaire à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;

ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ayant exercé dans cet autre Etat des fonctions équivalentes à celles d'un agent titulaire d'un corps de fonctionnaires de l'enseignement

occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre 1982 pris pour l'application de ladite ordonnance aux agents

sous-bibliothécaire et sous-archiviste le droit d'être intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et ne donne pas le même droit aux agents

QU'IL EST CONSTANT QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1942 LE SIEUR Z..., QUI AVAIT ETE PATENTE COMME ARCHITECTE DEPUIS 1934, A EU LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

non-titulaires de l'Etat, quand bien même ils bénéficient d'un emploi permanent à durée indéterminée et d'une grille indiciaire comparable à celle des agents titulaires, ne sont pas, au regard d'une mesure