15 septembre 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions d'Indre-et-Loire, du 13 juin 1996, confirmant le rejet de sa demande de révision d'une pension définitive pour aggravation

une rente annuelle de 11796,18 F indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, qu'elle estime insuffisants en réparation du préjudice subi par suite d'une transfusion avec un sang non

Compagnie GAN Incendie-Accidents, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurances de dommages non

l'annulation de la décision du 13 octobre 1996 par laquelle le directeur interdépartemental d'Ile-de-France des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de révision, pour aggravation

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... : Considérant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que l'article R. 121-18 du code rural, qui énonce le principe

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête : Considérant que d'après l'article 31-I du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime

CLINIQUE "LE MERIDIEN" ONT PREALABLEMENT TRAVERSE LA ROUTE NATIONALE N° 7, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET OUVRAGE PUBLIC AIT COMPORTE UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN SUSCEPTIBLE D'AVOIR AGGRAVE

d'irrégularité, accorder à plusieurs reprises de nouveaux délais à l'administration pour lui permettre de présenter ses observations, puis, après avoir écarté par jugement avant-dire droit la fin de non-recevoir

A... a reçu une parcelle d'attribution qui est plus proche du centre d'exploitation ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation ne saurait être accueilli ; qu'il résulte de

à une installation classée, de rechercher si ces installations satisfaisaient aux conditions fixées par le règlement du plan d'occupation des sols applicable et, en particulier, si elles devaient ou non

A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Sur la base de ces faits, la procédure disciplinaire engagée à son encontre a abouti au prononcé de la sanction de révocation par décret non publié du président de la République le 12 décembre 2018.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 de la cour régionale des pensions d'Orléans en ce que, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à bénéficier d'une aggravation

l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions

lequel le tribunal départemental des pensions du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1995 rejetant sa demande de révision de pension en tant qu'elle portait sur l'aggravation