enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'ordonnance n° 1100806 du 11 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du président de l'office

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Tarn en date du

II. - Les dispositions de l'article 35 bis de la présente ordonnance peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.

Vu le recours enregistré le 4 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

l'ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision

Idrizz X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la SCI Jamo est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 5.

Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation et que cette

Pierre demeurant à Alès, Chemin de la Mine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en

Recours du ministre de l'industrie, tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, du jugement du tribunal administratif de Toulouse, du 20 novembre 1980, qui a annulé un arrêté du 8 septembre 1978

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984, prévoit la prolongation des congés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique la somme de