Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Rhône en date du 27 mars 1986 et autorisé la société l'Auxiliaire à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

l'autorisation environnementale litigieuse, à l'exception de l'annulation de l'implantation des éoliennes E5 et E6, d'autre part, annulé cette autorisation en tant qu'elle n'incorpore pas la dérogation

Claude X... et refusé d'autoriser ledit licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces

Par un courrier du 11 octobre 2012, l'association ORSAC a demandé à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de M.A....

d'équipement commercial, la requête de la SOCIETE ANONYME SADEF tendant à l'annulation de cette autorisation serait dépourvue d'objet ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 2 août 1991 du préfet de

Par un premier jugement n° 1601746 du 1er octobre 2019, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté pour permettre l'édiction d'une autorisation modificative destinée

, lorsque le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 514-2 du code de l'environnement pour mettre en demeure un exploitant de régulariser sa situation, notamment à la suite de l'annulation

DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN et la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

nouvelle demande en ce sens le 18 mars 2011, que l'inspecteur du travail a de nouveau rejetée par une décision du 16 mai 2011 ; que, par une décision du 17 novembre 2011, le ministre chargé du travail a annulé

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société RASQUER SPORT, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la société RASQUER SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDEPIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE EDEPIS demande au Conseil d'Etat d'annuler

B..., annulé l'arrêté d'autorisation de lotissement délivré le 19 mai 1982 par le préfet de Charente-Maritime à M. I..., - rejette la demande présentée par M.