la reconduite à la frontière de M. et Mme Stefan et Maritas X... ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n

26 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1999 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant

Z... a ensuite bénéficié de quatre prorogations successives jusqu'au 9 janvier 1989 ; que le 18 avril 1989, le conseil régional de l'ordre a prononcé sa radiation ; que, sur appel de l'intéressé, le comité

Y... a ensuite bénéficié de quatre prorogations successives jusqu'au 1er janvier 1989 ; que le 18 avril 1989, le conseil régional de l'ordre a prononcé sa radiation ; que, sur appel de l'intéressé, le

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a statué sur leur réclamation et, par l'article 2, rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de leur faire une attribution supplémentaire dans le prolongement

X... que son séjour en Guyane ne pourrait être prolongé, sous réserve qu'un poste vacant ne soit pas demandé par un agent originaire de la Guyane, ensemble une décision confirmative du 31 décembre 1986

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

d'un arrêté du Préfet du Gard en date du 5 janvier 1972 déclarant cessible une parcelle de terrain dont il est propriétaire à Alès, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu l'ordonnance

de sa demande de titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un arrêt n° 18PA03639 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, l'ordonnance du 14 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

X... a pu légalement prendre effet immédiatement ; Considérant que le fait que la décision du 31 mars 1988 qui a prolongé une seconde fois le stage de M.

Vu, enregistrée le 8 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 4 septembre 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Par une ordonnance du 26 janvier 2023 dont M.

B relève appel de l'ordonnance du 7 mars 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il était recevable à agir en référé liberté pour contester la prolongation de son délai de transfert et solliciter