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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936229
24 juillet 2009
de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852476
8 février 2010
DE LA PECHE présentées en application de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que, si le ministre produisait l'attestation d'un avocat certifiant avoir perçu de lui des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802649
12 décembre 2018
Olivier Henrard, rapporteur public. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : 1.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209635
9 juillet 2003
; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du ministre de l'agriculture, annulé le jugement du tribunal
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100826
8 juillet 2020
La circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 a prévu que
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042434189
16 octobre 2020
Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446142
30 juin 2010
ou le conseil régional et transmises au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline. / A la demande du magistrat chargé du ministère public, le syndic réunit, dans
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457606.20221014
14 octobre 2022
B, qui exerce en qualité de conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dont la candidature en 2021 au poste de président du tribunal judiciaire de Carpentras n'a pas été retenue, demande l'annulation
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157416
25 juin 2004
Vu le recours, enregistré le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640795
16 décembre 2015
Par un arrêt n° 15PA00913 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007979852
10 mai 1999
, dans le délai d'appel, et a été authentifié par un exemplaire dûment signé, enregistré le 10 janvier 1997 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la prétendue tardiveté du recours du ministre doit être écarté ;
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008084730
4 octobre 2000
Vu le recours enregistré le 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007847496
12 avril 1995
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE, au SYNDICAT NATIONAL DE LA METEOROLOGIE CGT, au Premier ministre, au ministre d'Etat
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470321.20240320
20 mars 2024
Par un arrêt n° 20BX00673 du 8 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958610
4 mai 2011
A demande au Conseil d'Etat ; 1) d'annuler l'arrêt n° 06BX01067 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable
CETAT:CETATEXT000023958611
A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 06BX01068 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221971
6 décembre 2006
décision ; Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027499120
3 juin 2013
, énoncé le principe selon lequel seules sont appelées à participer aux négociations mentionnées à cet article les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs
CETAT:CETATEXT000008104981
25 octobre 2002
au bulletin officiel du ministère n° 69 concernant la période du 1er janvier au 31 mars 1998, cette publication n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'égard du Conseil
2 SS
CETAT:CETATEXT000007769331
15 mars 1989
Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, qui, par arrêté du 7 mai 1986, a reçu délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions
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