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15 454 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936229

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852476

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

DE LA PECHE présentées en application de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que, si le ministre produisait l'attestation d'un avocat certifiant avoir perçu de lui des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802649

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Olivier Henrard, rapporteur public. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : 1.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209635

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du ministre de l'agriculture, annulé le jugement du tribunal

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100826

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 a prévu que

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434189

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446142

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

ou le conseil régional et transmises au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline. / A la demande du magistrat chargé du ministère public, le syndic réunit, dans

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457606.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B, qui exerce en qualité de conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dont la candidature en 2021 au poste de président du tribunal judiciaire de Carpentras n'a pas été retenue, demande l'annulation

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157416

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Vu le recours, enregistré le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640795

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par un arrêt n° 15PA00913 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007979852

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

, dans le délai d'appel, et a été authentifié par un exemplaire dûment signé, enregistré le 10 janvier 1997 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la prétendue tardiveté du recours du ministre doit être écarté ;

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008084730

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Vu le recours enregistré le 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847496

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE, au SYNDICAT NATIONAL DE LA METEOROLOGIE CGT, au Premier ministre, au ministre d'Etat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470321.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Par un arrêt n° 20BX00673 du 8 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958610

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

A demande au Conseil d'Etat ; 1) d'annuler l'arrêt n° 06BX01067 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958611

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 06BX01068 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221971

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

décision ; Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027499120

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

, énoncé le principe selon lequel seules sont appelées à participer aux négociations mentionnées à cet article les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008104981

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

au bulletin officiel du ministère n° 69 concernant la période du 1er janvier au 31 mars 1998, cette publication n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'égard du Conseil

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769331

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, qui, par arrêté du 7 mai 1986, a reçu délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions

Source officielle

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