et des intérêts des intérêts de ces sommes ; Vu 2°) sous le n° 62 120, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1984, présentée pour l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.

d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de la commune de La Clusaz, a, d'une part, annulé le jugement n° 0903815 du 23 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble annulant le refus du maire de

Par un arrêt n° 21TL00428 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel par lequel M. et Mme A ont demandé l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 20 mai 2021, intervenu

maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03360 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours en rectification

du maire de la commune de Faa'a, portant réglementation de la vente de boissons alcooliques et d'alimentation dans la commune de Faa'a ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 149/91 du 15 mai 1991 modifié par l'arrêté

son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA03070 du 15 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat du COMITE D'INTERET

Y... ou des troubles mentaux dont celui-ci souffrait ; que, dès lors, le maire du Palais, commune où M.

X... n'a pas justifié avoir procédé à la notification au maire de Provins et à la société civile immobilière Le Moulin de son appel tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994 du tribunal administratif

mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mai 2002 du maire de Grasse refusant la délivrance d'un permis

mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 2002 du maire de Grasse refusant la délivrance d'un permis

son maire en exercice ; la COMMUNE DE PERPIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière : " A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies

, est recevable à contester en appel le jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 30 juin 1992 du maire de Beausoleil accordant un permis de construire

, est recevable à contester en appel le jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 15 juin 1992 du maire de Beausoleil accordant un permis de construire

dans le premier de ces emplois et n'empêchait pas le maire de prendre, le cas échéant, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la bibliothèque et en se fondant sur les faits mêmes qui avaient motivé la

; 2°) d'annuler la décision précitée du maire de Saint-Cirice ; 3°) de condamner la commune de Saint-Cirice à lui verser les sommes susindiquées avec intérêts de droit et intérêts des intérêts ; Vu les

Par un arrêt n° 20TL03359 du 8 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. et Mme A, M. et Mme F et M. et Mme E contre ce jugement.

Par un arrêt n°15PA00814 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, a annulé ce jugement