du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07MA00272 du 21 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02354 du 8 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la commune de Brain-sur-Allonnes

appartements, pour un prix de 800 000 francs ; que, par un acte notarié dressé le même jour, M.

de Rouen ; qu'en exécution de cet acte, M.

par Mme Z... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Lyon, après avoir relevé que les intéressés avaient effectivement entendu se désister de la seule instance engagée le 28 février 2006, a jugé qu'en donnant acte d'un désistement sans autre précision

d'un jugement du tribunal administratif de Lyon, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête ; 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 27 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14/02205 du 14 juin 2016, la cour d'appel de Reims a, d'une part, annulé le jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Reims a déclaré

Par un arrêt n° 12LY02321 du 7 novembre 2013, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

fixé par arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects ; que le seuil était à la date des faits fixé à 250 000 F ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les personnes physiques

Par un arrêt n° 21MA03280 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Edition limitée contre ce jugement.

Par une décision du 10 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de MmeA..., annulé cette décision et infligé à M.

X... au Conseil d'Etat ; Vu, enregistré le 1er octobre 1996, l'acte par lequel M.

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés de chacune des années

authentique ; que M. et Mme X... ont soutenu devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, qu'à défaut de lien établi par un acte authentique entre leur

du tribunal administratif de Lyon ; il soutient que l'exécution de l'ordonnance contestée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que les moyens développés dans son recours en appel

Par un arrêt n° 14NT00560 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel de la FDSEA de la Haute-Vienne et autres, a, dans l'article 1er de son arrêt, annulé cet arrêté du 21

Par un arrêt n° 17MA04733 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel formé par Mme R, a annulé ce jugement et condamné solidairement l'Etat et l'ARS PACA à lui verser la

de Nantes, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions d'appel à concurrence du dégrèvement d'un montant de 126 813,65 euros, a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées