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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694556

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

, en cette qualité, membres de droit du comité ; qu'il suit de là que M.

Source officielle

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008037509

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

TERRITORIAUX EN INCIDENT DE CARRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 septembre 2000 par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale a

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713927

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

A... la somme de 16 804,50 euros, portant intérêt à compter du 16 avril 2015, puis rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179952

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662363

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

A ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, RAPPELE A L'ACTIVITE, DANS DES CONDITIONS DONT LA REGULARITE AU REGARD DESDITES DISPOSITIONS N'EST PAS CONTESTEE, PAR DECISION DU 11 OCTOBRE 1974, A COMPTER DE LA

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007726544

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027542890

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

16 boulevard des Italiens à Paris (75009) ; la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01119 du 7 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664076

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

de fonds aux dépens de comités interprofessionnels du logement. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Prélèvements de fonds

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514967

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

national des barreaux portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil national des barreaux a

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417337

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Aux termes de l'article 2224 du même code, résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002395

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Bessoud, son agent, que l'assureur a refusé de prendre en charge à la suite d'un nouvel arrêt de travail à compter du 19 février 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652333

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Montant - Absence de prise en compte de la qualification ou des titres à défaut de règlement

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026703601

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un " compte de régulation des charges et des produits " avait été établi pendant la période d'application du précédent tarif, afin de mesurer l'écart

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853444

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

la retenue à la source que la filiale, établie en France, de la société PTR, a acquittée, en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, à raison des dividendes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198944

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

A... B..., demeurant... ; M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715118

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

indemnité en réparation de la faute qu'il aurait commise en percevant des montants compensatoires monétaires institués par des règlements de la commission des communautés européennes dont " l'invalidité " a

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724812

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent avis, cette précision s'impose, à peine d'inopposabilité du délai de recours, lorsqu'à la date à laquelle l'établissement lui notifie sa décision l'intéressé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064779

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Il résulte de ces dispositions que les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées, qui ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754347

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

A.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468331

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Source officielle