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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025210380
18 janvier 2012
administrative ; elle soutient que sa demande en référé n'est pas sans objet dès lors que la délibération contestée produit des effets ; que le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort en application
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624318
11 avril 2008
3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 7 500 euros, au titre de l'instance de cassation, et de 10 000 euros, au titre des instances devant les juges du fond, en application
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
iv) l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704523
16 avril 2012
Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai " ; qu'il
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068980
25 juin 2012
le I de l'article 70 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, pris pour l'application
ECLI:FR:CEORD:2021:459754.20211224
24 décembre 2021
Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785215
2 février 2010
Rose Marie Similia I, demeurant ..., M. Willy H, demeurant..., M. Dieucibon B, demeurant..., M. Saliner K, demeurant... et Mme Célisia E, demeurant ... ; M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007829158
20 septembre 1993
construction d'une section d'autoroute entre Muret et Roques n'avait pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code et à l'article R. 300-1 pris pour son application
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617792
27 avril 1984
D'AUTRE PART, LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE, SELON LESQUELLES LES DISCORDANCES CONSTATEES DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES TROUVERAIENT LEUR ORIGINE DANS DES CONFUSIONS ENTRE ARTICLES SIMILAIRES
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036197
4 octobre 2013
sur son site Internet et adressé aux professionnels de santé une lettre recommandant que l'usage de la spécialité Protelos soit restreint aux seules patientes de moins de 80 ans ayant une contre-indication
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226757
30 janvier 2006
a pris l'attache de la préfecture des Hauts-de-Seine ; que le 7 juin suivant sa demande d'autorisation provisoire de séjour en vue de l'asile a été rejetée au motif qu'il avait déposé une demande similaire
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938247
30 mai 2007
B...la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi locale du 31 mars 1873
CETAT:CETATEXT000030750257
17 juin 2015
de leur nationalité " ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'omission de l'indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604500
11 février 2011
de mise en oeuvre régulière de la procédure nationale d'opposition ; Considérant, en troisième lieu, que le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE soutient que son avis préalable aurait dû être recueilli en application
CETAT:CETATEXT000022413040
22 décembre 2009
tribunal de grande instance de Montbrison en date du 16 juin 2006 ne fait pas obstacle à ce que l'administration oppose un refus de délivrer un visa lorsqu'il existe, comme en l'espèce, un faisceau d'indices
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032377995
7 avril 2016
Celle-ci prend effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inscription au tableau de l'ordre des
CETAT:CETATEXT000029069583
11 juin 2014
niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des denrées et produits similaires
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852481
8 février 2010
qu'aux termes du premier alinéa de l'article 52 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de signature du marché litigieux : "Les candidatures qui ne sont pas recevables en application
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886624
30 mars 2011
La demande d'aide comporte au moins : / (...) - l'indication que des échantillons ont été pris par lot, conformément à l'article 11 paragraphe 3, au moment de la sortie de l'entreprise de transformation
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Quant aux cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination : 24.
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