L'application de cette sanction ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1725 et 1726, ni à l'imposition des mêmes sommes au nom du bénéficiaire conformément à l'article 240-1, deuxième

A avait soulevé le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que le ministère public ; qu'après avoir relevé

et évalué d'office les résultats en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que la société Europinvestissement se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30

impositions contestées ; 2°) de statuer au fond en prononçant la décharge du supplément d'impôt contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Cette abrogation a eu pour effet, à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, de supprimer la sanction fiscale instituée par l'article 1763 du code général des impôts pour les cas de défaut de

Sur le bien-fondé de la décision de sanction : En ce qui concerne l'application des normes d'exercice professionnel pour caractériser la faute disciplinaire : 13.

Vu la procédure suivante : La société Lorraine Services a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application du I de l'article 1736

suivante : La société à responsabilité limitée La Maison autonettoyante Orléans, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2013 et 2014 en application

le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a maintenu la sanction

, leur application aux suppléments d'impôts mis à sa charge n'avait pas été motivée, en méconnaissance de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qu'il apparaissait de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés que sa violation constituait un manquement susceptible d'être sanctionné en application de l'article L. 612-39 du

du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros. (...) ".

du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros. (...) ".

et droits indirects, pour les besoins de la recherche de certaines infractions pénales et de certains manquements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions administratives en matière fiscale

novembre 2011, enregistrée le 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Martin a transmis au Conseil d'Etat, en application

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir

ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration fiscale est en droit

Toutefois, les commentaires attaqués, qui se bornent à renvoyer à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, ne prennent aucunement position sur les conditions d'application de ces dispositions

qu'en matière d'impôt sur le revenu, et calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence du foyer fiscal comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros pour les contribuables

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales