TRANSACTIONS IMMOBILIERES-COTRIM demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière

du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté en application

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international

Raphaël Chambon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société Air Algerie, et de Me Rouvière, avocat de l'International Air Transport Association (I.A.T.A), - les conclusions

du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté en application

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS et au SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST une somme globale de 12 000 F.

leur logement actuel, en deuxième lieu, la décision de refus de la protection temporaire a pour effet de les priver de l'accès à un hébergement approprié, à l'exercice d'une activité, d'un soutien en matière

rationnels, en rapport avec les buts de la loi l'établissant qui, en l'espèce, vise à assurer un délai de traitement court des recours contre les décisions rendues par l'autorité administrative en matière

justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : La décision par laquelle l'autorité administrative compétente en matière

En quatrième lieu, il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales auxquelles la France est partie qu'en matière pénale une personne condamnée par défaut doit

DE SCIENCE POLITIQUE d'une demande de renouvellement du certificat d'inscription de la revue « International political science abstracts -documentation politique internationale», a opposé un refus au

refusant de communiquer à la Société Jet Services divers documents en tant qu'elle concerne la convention et le protocole financier passés entre le ministre et la société française de messageries internationales

Il résulte de ce qui précède que la demande de la Section française de l'Observatoire international des prisons ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ..., représentée

de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ; 6.

de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation,

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités bulgares, en application de la convention européenne d'extradition, l'extradition de M. B...

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'instruction litigieuse, d'une part, préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts et, d'autre part, aux intérêts publics

inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité