par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application

rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2008 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et d'établissement en France en qualité de conjoint de ressortissante française

, a donné naissance le 4 avril 2005 à une enfant, Ilyana, laquelle a la nationalité française en vertu du « double droit du sol » ; qu'en sa qualité de père d'un enfant français l'exposant a présenté

X... en qualité de professeur suppléant de l'Institut français d'Athènes n'était régie par aucune règle de droit français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative

X... a adressé le 11 janvier 1994 une demande de réintégration dans la nationalité française à la direction des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères qui, par lettre du 28 janvier

de la franchise de droits et taxes à l'importation prévue par les dispositions combinées de l'article 159 de la délibération du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2010, présentée par AMNESTY INTERNATIONAL, SECTION FRANÇAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris

X..., le Consul s'est fondé sur le motif que le requérant avait perdu la qualité de français ; qu'à l'appui de sa requête, M.

A jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué sur la légalité du décret du 19 avril 1979 en tant qu'il a libéré M.

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rapporter pour erreur matérielle la décision

CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 1ER MARS 1979 LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI

Nacerdine Y... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

La circonstance que l'intéressé se soit par la suite vu reconnaître la nationalité française est, même lorsqu'il est réputé français dès sa naissance, sans incidence sur l'application de cette règle de

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS | 17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION

la Cour d'Appel de Paris, en date du 5 octobre 1977, et de l'ordonnance du Premier Président de cette Cour en date du 6 octobre 1977, fixant la composition de cette Chambre ; que s'agissant d'une juridiction

irrecevabilité au motif de l'absence de saisine du comité national olympique et sportif français dans le délai de quinze jours, en méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif garanti

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une procédure d'arbitrage entre l'UNESCO et le gouvernement français

.) : les militaires des armées françaises /les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.