suite d'un apport partiel d'actifs en 1996, devait être déterminée en application de l'article 1518 B du code général des impôts.

de Marseille a partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de la société en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant

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dont l'actif était composé de biens immobiliers situés en France, qui étaient soumises respectivement à l'impôt sur les sociétés et au régime de l'article 8 du code général des impôts ; que les plus-values

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par dérogation au a du 1 du présent article, des sociétés mentionnées ci-dessus. / 6.

DITES "DROITS D'ENTREE" QUE LUI ONT VERSE DE NOUVEAUX LOCATAIRES ; QUE LA SOCIETE ANONYME X...

entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués

administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à la demande de la Société du Grand Hôtel de Blonville en

en l'absence de toute différence de traitement entre les opérations conclues entre sociétés françaises et les opérations conclues entre sociétés d'Etats membres différents. 8.

à cette société, M.

, et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de M.

Beuvron (41600) ; la société PHYTO SERVICE, dont le siège social est situé à Pontijou à Maves (41600) ; la société MONNOT et compagnie, dont le siège social est situé à Roche-Lèze-Beaupré (25220) ;

les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués par

EFC et LDH, en application des dispositions, citées au point 6, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a relevé que la société requérante avait acheté ces participations dans ces deux sociétés