X était sans hébergement et ne disposait d'aucune ressource ; que, dès lors, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'intéressé ne remplissait pas les

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances dont le paiement leur est demandé, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications

VINCENT AURAIT FAIT PARTIE DU GROUPE DE TRAVAIL SUSMENTIONNE MANQUE EN FAIT ; QUE, S'IL A ETE ENTENDU PAR LE GROUPE DE TRAVAIL, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DE

la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. " 5. M.

Mehdi Y..., de nationalité tunisienne, qui soutient être entré en France en mai 2001, n'a pu justifier de la régularité de cette entrée ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu par les dispositions

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014

X s'était borné à invoquer, au titre de la légalité interne, l'atteinte excessive portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 21 juillet 2003

de la décision attaquée : En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie : 2.

décision du 1er février 2006 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales récapitulant des retraits de points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité

de la légalité du visa d'autorisation de préemption donné par le commissaire du gouvernement adjoint représentant le ministre des finances à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

cette circonstance n'implique pas qu'il ait acquiescé aux faits allégués par le requérant ; que la circonstance que ce mémoire portait aussi sur les requêtes n° 173992 et n° 173993 n'en affecte pas la validité

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué du préfet du Val-d'Oise en date du

du code de l'environnement, d'interdire au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement de modifier l'état des lieux ou leur aspect n'affectent, le cas échéant, que la validité

pourraient perdre la possibilité d'être recrutés dans l'immédiat comme professeurs à l'université Paris III, et ce en dépit de la qualité de leurs dossiers ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments des parties, a suffisamment motivé ses jugements ; Sur la légalité

administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 23 mai 2003 constatant la perte de validité

directeur des transports terrestres ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les signataires de l'arrêté attaqué n'avaient pas reçu régulièrement compétence pour le faire ; Sur la régularité