12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le

11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances

dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'équipement, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire

X..., a continué de payer lesdites indemnités au vu des mandats émis par le maire ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour des comptes a confirmé le jugement de la chambre régionale des comptes

Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

abroge le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale ; 2

portée à la somme de 130 762,50 euros ; qu'en fixant l'indemnité accordée à ce titre à M.

du 11 août 1986 modifié, relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes de la chasse et de la faune sauvage ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999, fixant les taux des primes et indemnités

du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage et,

Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ..." ; qu'il résulte de ces dispositions

Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions

la rupture de son contrat de travail ; que les sommes allouées constituaient pour une part supérieure à celle retenue par la cour une indemnité non imposable ; qu'en fixant cette part la cour a commis

. - U.N.S.A. demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires

du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir - l'arrêté n° 5150 du 27 septembre 1999 du gouvernement de la Polynésie française abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 2782 du 7

PORTAIS, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1951 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 2°) de l'arrêté du

interministériel du 10 mars 1975 en vue de répartir l'indemnité globale allouée par le gouvernement marocain, en vertu du protocole d'accord du 2 août 1974 publié par décret du 3 janvier 1975, pour indemniser

DECENTRALISATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Breux-Jouy l'arrêté

1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs, l'arrêté du 6 décembre 1995 fixant les effectifs des agents