La section disciplinaire se prononce par décision motivée sur la recevabilité de la demande en révision ; dans l'affirmative, elle instruit l'affaire et statue." ; Considérant que, par sa décision du 26

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

LES HAUTS DU GOLF, dont le siège est 183, cours du Médoc, BP 95, à Bordeaux Cedex (33041), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES HAUTS DU GOLF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Cavaille présentée devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 juin 1990 du préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

droits de la société Elf Atochem devant la cour administrative d'appel, se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant, d'une part, que la société Atofina, aux

du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

de la France, l'association Société Archéologique du Midi de la France et l'association La Renaissance du Château de Scopont ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant

qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il s'est prononcé sur l'appel provoqué de l'Etat.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune d'Aubusson dirigées contre l'arrêt

Par un arrêt avant-dire-droit n° 18LY01431 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur

exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

(CPAM) de la Haute-Saône, dont le siège est 9, boulevard des Alliés BP 439 à Vesoul Cedex (70020), représentée par son directeur; la CPAM de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant

LOTISSEMENT TE MARU ATA, dont le siège est B.P. 4608 à Papeete - Tahiti (98713) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SGS-MJPM demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

pour requête abusive ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Guidel à verser une astreinte définitive de 1 000 F par jour, à compter du 16ème jour suivant la notification de l'arrêt

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté