D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

l'a admis le service, et que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 80 ter b 2 du code général des impôts soumettent à l'impôt les remboursements de frais versés aux gérants

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, Mme D... a été informée que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office

d'exercice libéral et qu'un chirurgien-dentiste peut, en application des dispositions également précitées de l'article, R. 4127-216 du code de la santé publique, mentionner sur ses imprimés professionnels

L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SURSIS

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331302

premier) et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995 (article 2) ; En ce qui concerne l'article 1er du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale

ou dont le grade comporte le terme "élève" et, en son article 11, que les dispositions antérieures contraires sont abrogées à l'exception de celles des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 1972

, l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, crée l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ; que le VII de cet article prévoit que cette aide est

H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetées.

Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la date

Les dispositions de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003, citées au point 9, sont propres aux cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

B devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

X... n'est par suite pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.223-14 de ce code pour prétendre au bénéfice d'une indemnité de congé payé ; Considérant d'autre part qu'aucune disposition