collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice

110 du 4 février 2000 ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment

civil ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue par application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative

En vertu de l'article R. 3111-2 de ce code, ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1 du même code

2, 5 et 29 ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-

YX, qui n'est au demeurant pas établie par les pièces du dossier, ne saurait être regardée comme permettant de tenir pour satisfaite la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

X... n'est par suite pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.223-14 de ce code pour prétendre au bénéfice d'une indemnité de congé payé ; Considérant d'autre part qu'aucune disposition

L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

code civil ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu

) ; qu'aux termes de l'article 1248 du même code, relatif aux enquêtes réalisées dans le cadre de la protection juridique des mineurs et des majeurs, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303