) de mettre à la charge de la commune de Tonnerre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Tonnerre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Tonnerre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Tonnerre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1843-4 du code civil.

Par une ordonnance n° 411348 du 22 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tiré de l'illégalité dont seraient entachées les dispositions de l'article 3 du décret attaqué doit être écarté ; Considérant que si l'article 40 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du service national ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ;

de l'article 1231-6 du code civil 4°) de mettre la somme de 100 euros à la charge du département de la Loire-Atlantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, notamment l'article 1251-3° ; Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Jacques X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 50-1258 du

L. 1221-1, L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil pour les agents astreints au port de la tenue, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Régie autonome

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31

CONDAMNE LA VILLE DE COLMAR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS POUR POUR PROCEDURE ABUSIVE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI NO 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE CIVIL

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

A ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.