que la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a, en son article 21, abrogé les articles L.121-32 et L.121-33 du code des communes relatifs aux

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la règle, posée à l'article L. 323-13 de ce code, selon laquelle la participation à un GAEC ne doit pas mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille dans une

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le pourvoi de la société Auto Speed 13, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1001719 du 13 août 2010 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article

novembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative

août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 ; Vu le décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 ; Vu le code des

l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le

l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative : " Le

2 du décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'autorité investie du pouvoir réglementaire

X..., secrétaire général, dans la catégorie démographique supérieure ; 2° au rejet du déféré présenté par le commissaire de la République du Territoire de Belfort devant ledit tribunal ; Vu le code de

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juin 1989 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 pris pour l'application de l'article L.

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, notamment son article 13-II ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de ladite cour le 14 décembre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 000 euros à verser à l'ensemble des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 365921, la requête sommaire