Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... °2 les peintres, sculpteurs, graveurs et

Requête de la société Miele tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie en date du 7 février 1980 lui infligeant une sanction de 170 000 francs pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 3° ... les professeurs de lettres, de sciences

de la solidarité nationale du 5 février 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome du 25 avril 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le règlement du Conseil n° 1408

1408 II - 1° - II.

1450 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en

ARTICLE 3â - LA DAME Y...

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 6 janvier 1982, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

17 de la loi du 22 juillet 1880 sur les patentes, maintenues sous le régime de la taxe professionnelle en vertu du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle, qui

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu le règlement n° 1408

, telles qu'elles ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires ou fermiers

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article

Jacques A tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 12 novembre 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de taxe professionnelle : ... 2° les peintres, sculpteurs, graveurs et

La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.