Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française que le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Abraham, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

réintégration dans la nationalité française, n'a pas répondu aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées par l'administration en vue de vérifier qu'il remplissait les conditions prévues par l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, l'autorisation du ministre chargé des

décision du 22 janvier 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française présentée en vertu de l'article

NATIONALITE FRANCAISE ; VU LA CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, applicable

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1992, présentée par M. Bakary X..., demeurant ... ; M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française