D'autre part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ; Vu le décret n° 62-1587

Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments entrant dans les catégories fixées par le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article 1585 D du code général

1er : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bastia du 15 juin 1995 sont annulés.

que selon le 1 du III de ce même article : " La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586

6 de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur unique pour les indépendants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 100 euros au titre de l'article

1er : Les articles 7 et 8 de la décision n° 1583 en date du 9 janvier 1987 du gouverneur de la Banque de France sont annulés en tant qu'ils fixent les conditions d'ancienneté pour être électeur ou être

1573 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1581 DE CE MEME CODE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES DECRETS DU 30 AVRIL 1955 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573

sans cause, et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition ; Considérant que lorsque, en application des dispositions de l'article 1585

1599 B du code général des impôts : Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les départements

A soutenait devant le tribunal administratif que la circulaire n° 91-80 du 2 août 1991 du ministre chargé de l'équipement, en indiquant que les locaux visés au 8° du I de l'article 1585 D du code général

1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU QUI EN SONT EXONERES EN VERTU DE L'ARTICLE 1561 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, PAR LE JEU DES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE

applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice

62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT

L. 341-1 du code de l'environnement doit être écarté ; que s'il est constant que le décret a exclu du périmètre les parcelles n° 1553, 1554, 1555, 1598, 1589 appartenant à la commune d'Hyères, les requérants

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts, applicable aux impositions en litige au titre des années 2010 et 2011 : " I.

définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant ".

des impôts ; Requête du centre national des professions de santé tendant à l'annulation du premier alinéa du 3° de l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément