code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 en tant qu'elles excluent du champ d'application des abattements pour durée de détention

après avis du syndicat général des vignerons de la Champagne, les décisions de la commission interdépartementale dans le cadre des dispositions figurant au quatrième paragraphe de l'article 17 ci-dessus

Considérant que l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme pour disposer

17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : "Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la jeunesse et des sports ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

permettent l'intégration et la nomination dans ce corps des conseillers généraux des établissements de santé ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'article 17 du décret du 1er

sociale pour 2018, ainsi que l'article 17 de ce décret, en tant qu'il dispose que les dispositions du 3° du I de l'article 15 entrent en vigueur au 1er janvier 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article 17 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, relatif

cette réforme ; Considérant que l'article 17 du décret susvisé du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales établit, pour la constitution initiale du

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant sens des dispositions précitées de l'article

de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée : " ...

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

trois circulaires d'application des trois décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003, 9 juillet 2004 et 12 juillet 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article

19 de la loi du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, repris à l'article 44 ter du code général des impôts, les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles définies à l'article 17 de

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la jeunesse et des sports ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont déterminés selon les modalités

réception, de restaurant, de spectaclesà" alors même que ces dépenses avaient été supportées dans l'intérêt de l'exploitation, méconnu l'objectif de non extension des exclusions existantes défini à l'article

qui était en cours d'enregistrement communautaire dans le cadre de la procédure de l'article 17 du règlement du 14 juillet 1992 ?