Elle peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux

pris connaissance de la réponse qu'il avait régulièrement faite dans le délai qui lui était imparti à la demande d'éclaircissements et de justifications qui lui avait été adressée par application de l'article

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENUS, L'ADMINISTRATION

adressé le 21 juin 1978 au contribuable une première notification de redressements ; qu'en admettant même que cette notification, qui taxait d'office en application des dispositions combinées des articles

1987 du code général des impôts applicable en l'espèce, et sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article 176 du même code, des justifications relatives à ses revenus d'origine inexpliquée

Considérant que la promulgation des " lois du pays " en application des articles 176, 177 et 178 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est l'acte

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...), l'acte

206 de l'annexe II au code général des impôts qu'à la clause de gel prévue à l'article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi

176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, d'après l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur,

X... était en état de taxation d'office sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179, 2ème alinéa, du code général des impôts à raison de revenus d'origine indéterminés ; Considérant

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "En vue de l'établissement

portées au crédit des comptes bancaires de l'intéressé et les revenus qu'il avait déclarés, de nature à justifier le recours par l'administration à la procédure de demande de justifications prévue par l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

connaissance après l'envoi de la notification de redressements le 3 octobre 1979, elle tenait celle-ci pour "nulle et non avenue" et lui a demandé, sur le fondement des dispositions, alors en vigueur de l'article

X... est devenue sans objet en tant qu'elle porte sur ladite cotisation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code